Alors que l’acte 22 des "gilets jaunes" se déroule dans nos rues, de nouvelles dispositions dans la loi sont en vigueur depuis le 11 avril. Voici ce qui change avec la loi anticasseurs :
- les manifestants qui ont été condamnés pour des
violences ou dégradations commises lors d’une manifestation
peuvent être condamnés à une peine complémentaire d’interdiction
de manifester pendant trois ans maximum (la loi n’est pas
rétroactive et ne concerne pas les condamnations prononcées ces
derniers mois).
- Toute personne présente aux abords ou à l’intérieur
d’une manifestation susceptible de causer un trouble à l’ordre
public qui dissimule son visage risque un an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende, conformément à l’article 431-9-1 du
code pénal.
- Sur réquisition du procureur de la République, un officier
de police judiciaire (OPJ) ou les agents de police judiciaire sous
l’autorité d’OPJ sont habilités à fouiller les bagages des
personnes présentes à la manifestation, mais aussi à fouiller les
véhicules présents sur la voie publique aux abords immédiats
d’une manifestation.
- Dorénavant, l’État peut poursuivre sur le plan de la
responsabilité civile des personnes qui ont commis des dégradations
(jusqu’ici ces poursuites ne pouvaient être engagées que par des
particuliers).
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