Les appareils d'occasion contrôlés et nettoyés par des professionnels ne pourront plus également apposer une étiquette "état neuf" ou "à neuf". Le produit d'occasion restera donc un produit d'occasion avec lors de la vente, la mention de l'état de l'appareil : "parfait état" par exemple.
De même les termes "reconditionné" ou "produit reconditionné" ne pourront plus être attribués qu'à des produits ayant "subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre" et "la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire".
La mention "reconditionné en France" ne sera valable que si la totalité des tests obligatoires ont été réalisés sur le territoire national.
Vous arrive t-il d'acheter des produits reconditionnés ?
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